Avis de la Gérance de Lagardère sur les projets de résolutions déposés par Monsieur Wyser-Pratte

Catégorie

Corporate et autres activités, Finance

Paris, le 09 avril 2010

Mesdames, Messieurs, Chers Actionnaires,

Par courrier en date du 25 mars 2010, reçu le 29 mars 2010, Monsieur Guy Wyser-Pratte, indiquant agir à titre personnel et en qualité de représentant de fonds d’investissement (Wyser-Pratte & Co, Rafina Corp., Garbula Investments Ltd, Euro-Partners Arbitrage Fund Ltd, Wyser-Pratte Euro Value Fund Ltd et Wyser-Pratte Euro Value LP), a déposé deux projets de résolutions en vue de l’assemblée générale du 27 avril 2010.

Le premier projet de résolution a pour objet la désignation par votre assemblée, statuant à titre ordinaire, de Monsieur Wyser-Pratte au conseil de surveillance de la société ; le second projet de résolution a pour objet la suppression par votre assemblée, statuant cette fois-ci à titre extraordinaire, du caractère « préalable » de l’accord des associés commandités prévu dans les statuts pour les décisions relevant de l’assemblée des commanditaires.

Ces projets de résolutions, ainsi que les exposés des motifs les accompagnant, ont été joints à la convocation individuelle à l’assemblée.

La gérance n’est pas favorable à l’adoption de ces résolutions.

  • Sur le projet de résolution A (nomination de Monsieur Wyser-Pratte en qualité de membre du conseil de surveillance) :

La gérance a sollicité l’avis du conseil de surveillance de votre société sur la candidature de Monsieur Wyser-Pratte.

Le Conseil qui s’est réuni le 8 avril 2010 « a manifesté un certain étonnement sur le fait que Monsieur Wyser-Pratte puisse souhaiter participer à l’un des organes d’une gouvernance qu’il considère comme « anti-démocratique et médiévale« .

Bien au contraire, le conseil de surveillance estime s’être attaché jusqu’ici à ce que ses membres, choisis en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur valeur morale, apportent une contribution aussi harmonieuse et efficace que possible à la mission qui est la sienne de contrôle permanent de la gestion et de la stratégie de la société et du Groupe qu’elle anime. Tel a été le cas jusqu’ici de tous les membres du Conseil et notamment de ceux dont il vous est proposé de renouveler le mandat ; tel devrait être le cas des nouveaux membres présentés à vos suffrages, dont la qualité est démontrée tant par leur expérience que par le niveau des fonctions exercées par eux jusqu’à ce jour.

Le conseil de surveillance de Lagardère a considéré que sa composition correspond donc à un champ d’expertise aussi diversifié (managérial -avec la présence de dirigeants de grandes entreprises à portance internationale- financier, stratégique et juridique) que de très haut niveau. Le Conseil estime dès lors que la candidature de M. Guy Wyser-Pratte n’apporterait rien de plus au bon fonctionnement de votre conseil de surveillance.

C’est pourquoi le conseil de surveillance, composé de membres exclusivement élus par les actionnaires (associés commanditaires), n’est pas favorable à la désignation de Monsieur Wyser-Pratte en son sein et émet un avis négatif à l’encontre de cette première résolution additionnelle. »

La gérance entend naturellement s’en remettre à cet avis exprimé par le conseil de surveillance, organe représentant les commanditaires et dont les membres sont élus par eux.

  • Sur le projet de résolution B (modification des articles 7, 11, 20 et 21 des statuts) :

La gérance n’a d’abord pu que prendre note du décalage manifeste existant entre, d’une part, le texte de l’exposé des motifs de ce projet de résolution tel que communiqué à la société par Monsieur Wyser-Pratte et, d’autre part, les nombreuses déclarations publiques faites par ce dernier.

Monsieur Wyser-Pratte conclut en effet son exposé des motifs en indiquant que « l’objet de la modification proposée consiste non pas à modifier profondément la structure de la société, mais à supprimer un caractère « préalable » que la loi ne prévoit pas aux décisions prises avec l’accord des commandités, et à permettre ainsi de donner aux actionnaires, détenteurs du capital de la société, un pouvoir d’initiative sur des décisions substantielles de la société, sans rien retirer du pouvoir des commandités ». Or, dans le même temps, Monsieur Wyser-Pratte a multiplié les déclarations publiques dans lesquelles il dévoilait ses véritables intentions en indiquant qu’il fallait, selon lui, « absolument que la commandite disparaisse », et en répétant qu’il voulait « faire évoluer Lagardère en société anonyme ».

Au-delà même de la singularité du procédé, qui révèle nous semble-t-il un manque de transparence à l’égard des actionnaires, la gérance n’est pas favorable à la remise en cause de la structure actuelle de la société préconisée par Monsieur Wyser-Pratte.

L’organisation de la société en commandite par actions repose sur un équilibre des obligations, droits, intérêts et prérogatives respectifs des deux catégories d’associés : les associés commandités indéfiniment responsables du passif social sur leurs biens propres, et les associés commanditaires dont la responsabilité est limitée à leur apport initial et la représentation assurée par le conseil de surveillance ; s’agissant de Lagardère, rappelons que son conseil de surveillance est aujourd’hui composé aux 2/3 de membres indépendants au sens des critères du code Afep/Medef retenus par votre société – qui se réfère aux recommandations de ce code.

Les statuts de Lagardère contiennent en outre des dispositifs particuliers protecteurs des droits et intérêts des commanditaires – que l’on ne retrouve pas dans les statuts d’autres sociétés en commandite cotées : ainsi, la nomination et le renouvellement des gérants sont soumis à l’accord du conseil de surveillance, l’arbitrage ultime revenant aux commanditaires ; en outre, lorsqu’elle ne s’accompagne pas d’une offre publique sur les titres des commanditaires, la cession du contrôle d’Arco (commanditée personne morale) est soumise à l’agrément préalable du conseil de surveillance, le non-respect de cette obligation d’agrément préalable étant sanctionné par la perte de plein droit et immédiate de sa qualité d’associée commanditée.

Plus généralement, le fonctionnement-même de la société en commandite par actions suppose l’accord des deux catégories d’associés sur un ensemble de décisions énumérées par la loi et les statuts. Telle est la logique et la particularité de cette forme sociale, parfaitement connue et acceptée du marché et en considération de laquelle les commanditaires prennent leur décision d’entrer au capital.

Rien ne justifie donc, de notre point de vue, le bouleversement de la structure et de l’organisation de votre société que réclame en réalité Monsieur Wyser-Pratte sous couvert d’une proposition de modification statutaire apparemment anodine, laquelle au demeurant nous semble aussi inopportune.

Monsieur Wyser-Pratte propose en effet que soit supprimé le caractère « préalable » de l’accord des commandités pour l’adoption des délibérations de l’assemblée des commanditaires. Or, compte tenu notamment du nombre des associés commanditaires, la tenue d’une assemblée générale constitue un moment rare et important de la vie démocratique de toute société cotée, quelle que soit sa forme sociale (société anonyme ou en commandite par actions). Si la position des commandités sur telle ou telle question pouvait à leur gré être exprimée après l’assemblée générale, les commanditaires pourraient alors avoir à se prononcer sur une résolution sans connaître la position des commandités, sans pouvoir en débattre en toute connaissance de cause, et donc le cas échéant sans savoir à l’issue de l’assemblée si cette résolution est ou non valablement adoptée.

Une telle modification des règles de fonctionnement de votre société ne nous paraît pas souhaitable et notre recommandation est donc négative par rapport à ce projet de seconde résolution additionnelle.

Pour ces raisons, la gérance vous invite à ne pas donner une suite favorable à ces résolutions.

La Gérance

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