Actionnaires individuels

Fiscalité

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La présente rubrique a pour objet de vous rappeler les principes généraux permettant de déclarer les revenus que vous avez pu réaliser sur les titres Lagardère SCA et de vous informer des nouvelles dispositions fiscales applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008. Ces informations ne constituent qu'un résumé des principales dispositions fiscales applicables à ce jour ; nous espérons néanmoins qu'elles faciliteront le traitement fiscal de vos opérations sur les titres Lagardère SCA. Pour les situations particulières, nous vous invitons à vous rapprocher de votre intermédiaire financier ou d'un conseil fiscal.
Les informations données ci-après ne concernent que les actionnaires ayant leur domicile fiscal ou leur siège social en France.

Dividendes

Actionnaires personnes physiques :

1. Impôt sur le revenu :

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008, l’actionnaire a le choix entre une imposition à l’impôt progressif sur le revenu, telle qu’elle était applicable aux revenus perçus antérieurement, et un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18% :

a) Impôt progressif sur le revenu

Les dividendes de sociétés imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu bénéficient dans un premier temps d’une réfaction de 40 %.

Ce montant est ensuite réduit de certaines charges déductibles (frais de garde, frais d'encaissement des dividendes).
Les revenus bénéficient ensuite de deux avantages :

• Un abattement
  1 525 € pour les célibataires, veufs ou divorcés
  3 050 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
  Cet abattement s'applique annuellement sur l’ensemble des revenus distribués ayant fait l’objet de la réfaction de 40% perçus par le foyer fiscal.
  
• Un crédit d’impôt :
  Il est égal à 50% des revenus distribués avant l’abattement ci-dessus mais il est plafonné annuellement à 115 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et à 230 € les couples mariés ou pacsés et soumis à imposition commune
  Il ne constitue pas un complément de revenu à déclarer.
  Il est imputable sur l'impôt dû par le foyer fiscal et peut être restitué aux personnes physiques si son montant excède l'impôt dont elles sont redevables.

b) Option pour le prélèvement libératoire de 18% (régime applicable uniquement aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008)

Pour les dividendes versés par Lagardère SCA, l’option doit être exercée auprès de l’établissement payeur au plus tard lors de l’encaissement des dividendes.

Cette option fait perdre le bénéfice de l’abattement de 40%, de l’abattement fixe annuel et du crédit d’impôt pour l’ensemble des revenus perçus (y compris les dividendes éligibles pour lesquels l’option n’est pas exercée), ainsi que la déductibilité de certains prélèvements sociaux (CSG déductible, voir ci-après) et des frais de garde pour les revenus pour lesquels l’option a été exercée. Aussi est-il indispensable d’apprécier l’opportunité de l’option : seuls ont intérêt à opter les contribuables imposés au taux marginal de 40% et dont le montant de dividendes perçus et susceptibles d’entrer dans le champ du prélèvement excède un montant de l’ordre de 19 700 euros pour un célibataire ou 39 400 pour un couple , ces montants devant être augmentés en fonction de l’importance des frais de garde et d’encaissement supportés le cas échéant.)

Les revenus perçus au travers de sociétés de personnes ne peuvent pas être soumis au prélèvement libératoire.

Les revenus de titres détenus dans un PEA ne sont également pas concernés.

2. Prélèvements sociaux :

A l’impôt sur le revenu au taux progressif ou au prélèvement libératoire de 18%, il convient de rajouter les cotisations additionnelles.
Leurs taux pour les dividendes perçus en 2008 sont les suivants :
CSG = 8,2 %
CRDS = 0,5 %
Prélèvement social = 2,3 %
Soit un total de 11%

Leurs taux pour les dividendes perçus en 2009 sont les suivants :
CSG = 8,2 %
CRDS = 0,5 %
Prélèvement social = 3,4 %
Soit un total de 12,1%

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux sont prélevés à la source au lieu d’une imposition établie par l’administration l’année suivant celle de l’encaissement du revenu.

Quel que soit le mode d’imposition (taux progressif ou prélèvement libératoire) le taux de 12,1% (11% pour les dividendes perçus en 2008) s’applique au revenu avant abattements et avant déduction des frais.

En cas d’imposition à l’impôt progressif, une partie de la CSG (5,8%) viendra en déduction des revenus imposables de l’année suivant l’imposition. La déduction est en principe effectuée automatiquement par l’administration fiscale.

En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, la CSG n’est plus déductible du revenu de l’année suivante.

Personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés :

Remarque liminaire :

Nous n'examinerons pas ici le cas des organismes sans but lucratif ni celui des sociétés actionnaires éligibles au régime dit des sociétés mères et filiales, (régime qui n'intéresse que les sociétés françaises détenant au moins 5 % de la société émettrice, ce pourcentage s'appréciant à la date de la distribution).

Principes de l'imposition :

Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, les dividendes d'actions perçus au cours d'un exercice sont compris dans le bénéfice imposable à l'IS dudit exercice. Il n’y a pas d’avoir fiscal.

Plus-value mobilière

Actionnaires personnes physiques :

- Principe :

La plus-value de cession imposable est égale à la différence entre le prix de cession (diminué des frais et taxes) et le prix d'acquisition.

Les plus-values réalisées au cours d'une année civile ne sont imposables que si le montant total brut des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux excède par foyer fiscal un seuil de 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008 (ou 25 730 pour les cessions réalisées en 2009).

Ce seuil peut faire l’objet d’une majoration en cas d’évènements exceptionnels intervenus dans la situation du foyer fiscal au cours de l’exercice (calcul de cette limite par référence à la moyenne des cessions de l’année considérée et des deux années précédentes – les évènements sont limitativement énumérés à l’article 74-0 A de l’annexe II au CGI).

En cas de moins-values, celles-ci peuvent être imputées sur des plus-values de même nature réalisées la même année ou être reportées au cours des dix années suivantes. Pour bénéficier de ce report de moins-value, il faut que les cessions de titres aient dépassé le seuil d'imposition de 25 000€ en 2008 (ou 25 730 pour les cessions réalisées en 2009). Aucune imputation sur le revenu global n’est possible.

Sont de même nature, les plus ou moins-values afférentes à l'ensemble des valeurs mobilières et droits sociaux mentionnés à l' article 150-0 A du CGI et ce, quel que soit le taux d'imposition des gains nets réalisés.

Sont également considérés comme de même nature :

• les gains sur option d’achat ou de souscription d’actions visées à l’article 80bis du CGI (stock option) imposées au taux proportionnel,
• les profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises,
• les profits réalisés sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme,
• les profits sur bons d'option ;
• les profits sur les marchés d’options négociables ,
  (Instruction DGI 5 C-1-01 n° 111 et 112)

- Calcul de l'impôt :

Les plus-values imposables réalisées en 2008 et en 2009 sont taxées au taux effectif de 30,1 % (taux forfaitaire de 18 % au titre de l'impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux :

CSG à 8,2%,
CRDS à 0,5%

Prélèvement social de 3,4%. (L’augmentation du taux des contributions sociales est en effet appliquée aux plus-values réalisées dès le 1er janvier 2008).

Si le seuil de 25 000 € de cessions est dépassé, c’est la totalité de la plus-value réalisée qui devient imposable, dès le 1er euro. Par exemple, si un contribuable réalise un montant brut de cession d’actions de 25 100 € en 2008 dégageant 3 000 € de plus-values, il sera imposé à hauteur de 30,1% de 3 000 €.

Abattement pour durée de détention

Depuis le 1er janvier 2006, il est institué une exonération progressive de certaines plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, applicable en fonction de la durée de détention des titres
Seront exclus du bénéfice de ce dispositif notamment les gains issus de la levée de stock-options, ainsi que les plus-values de cession de parts ou actions d'OPCVM.
Un abattement d'un tiers de la plus-value sera appliqué par année de détention des titres au-delà de la 6ème année, ce qui conduira à une exonération totale de la plus-value sur des titres détenus plus de huit ans.
La durée de détention des titres étant décomptée seulement à compter du 1er janvier 2006 pour les titres acquis ou souscrits avant cette date le premier abattement d'un tiers sera applicable seulement aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012 et l'exonération ne pourra être totale que pour des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Cette exonération ne concernera pas les prélèvements sociaux, qui resteront dus sur la totalité de la plus-value réalisée par l'actionnaire.

Impôt sur la fortune

La valeur de l'action Lagardère à retenir pour la déclaration d’impôt sur la fortune à souscrire au titre de l’année 2009 est :

• soit le dernier cours au 31 décembre 2008 = 29 €;
• soit la moyenne des derniers cours des 30 derniers jours de Bourse de l'année 2008 = 27,82 €. (solution la plus favorable)